Arrêté ministériel n° 13786 du 03 août 2017 portant approbation du Règlement de service de Senelec
Arrêté ministériel n° 13786 du 03 août 2017 portant approbation du Règlement de service de Senelec
Article premier
Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Règlement du Service de l'électricité de la société Senelec, régissant les règles appliquées dans ses relations avec les usagers.
Art 2
La Commission de Ré
