Arrêté ministériel n° 13786 du 03 août 2017 portant approbation du Règlement de service de Senelec

Référence : ART 13786/2017 Publié le :
Article premier Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le Règlement du Service de l'électricité de la société Senelec, régissant les règles appliquées dans ses relations avec les usagers. Art 2 La Commission de Ré