Arrêté ministériel n° 13795 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 13 décembre 1972

Référence : ART 13795/1972 Publié le :
Article unique Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté n° 10883 M.F.A.E.-D.C.P.T. en date du 22 septembre 1972 est rectifié ainsi qu'il suit :            Au lieu de : « Le montant du cautionnement auquel il est astreint est fixé à la somme de 480.000 f