Arrêté ministériel n° 1388 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 10 février 1975 fixant le plafond de l'encaisse de la perception de Podor
Article premier
Le plafond de l'encaisse de la perception de Podor est porté de 30.000.000 à 50.000.000 de francs.