Décret n° 73-1086 du 1er décembre 1973 prescrivant l'élaboration d'un schéma d'urbanisme de la zone franche industrielle du Cap-Vert
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la l