Arrêté ministériel n° 14.506 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « GRAND BLEU SA » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 14.506 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « GRAND BLEU SA » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société « GRAND BLEU SA », dans le cadre de ses activités de pêche, de transformation et d'exportation de produits halieutiques.
Art 2
La sociét&eacu
