Arrêté ministériel n° 14044 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 1 du 21 décembre 1972

Référence : ART 14044/1972 Publié le :
Article unique Les contrôleurs des impôts et domaines dont les noms suivent sont inscrits par ordre de mérite au tableau d'avancement dans leur corps au titre de l'année 1972 : Pour le grade de contrôleur des impôts et domaines principal de classe exceptionnelle         &nbs