Arrêté ministériel n° 14173 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 décembre 1972

Référence : ART 14173/1972 Publié le :
Article premier Il est mis fin à compter du 18 décembre 1972 à la suspension des fonctions prononcées par arrêté n° 11319 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 5 octobre 1972 à l'encontre de l'officier de police de 2e classe, 4e échelon Yakhia Cissé, Mle de solde 28775-A, préc