Arrêté ministériel n° 14259 M.F.AE.-D.C.P.-T. du 30 décembre 1972 constituant en débet M. Abasse Diène ex-agent percepteur à l'Ambassade du Sénégal à Alger

Référence : ART 14259/1972 Publié le :
Article premier M. Abasse Diène, ex-agent percepteur à l'Ambassade du Sénégal à Alger, est constitué en débet envers le budget général de l'Etat de la somme de 62.924 francs représentant le déficit constaté dans la caisse de l'agence de perception aup