Arrêté ministériel n° 14294 M.INT.-D.A.G.A.T. du 29 décembre 1972 portant autorisation de prolongation d'heures d'ouverture d'un bar-restaurant

Référence : ART 14294/1972 Publié le :
Article premier Mme Josephine Mior, propriétaire du bar-restaurant « LA PIZZERIA », sis 47, rue de Grammont, est autorisée à prolonger les heures d'ouverture de son établissement jusqu'à 4 heures tous les jours. Art 2 Toute mutation de gérance, ou tout changement de lieu devra f