Arrêté ministériel n° 14339 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 30 décembre 1972
Article premier
Est régularisée la note de service n° 7522 M.INT.-D.S.N.-P. du 4 décembre 1972, notifiée à l'intéressé le 4 décembre 1972, portant suspension de fonctions du gardien de la paix de 2e classe, 4e échelon, Alioune Sall, Mle 2785, Mle de solde 36164-D, en service