Arrêté ministériel n° 1440 du 2 février 2000 portant création et organisation du Comité national de crédit
Article premier
Il est créé au semn du Ministere charge de la Pêche Maritime un Comité national de Crédit
Art 2
Le Comité national de Crédit examine les demandes de prêt des opérateurs de la pêche artisanale et décide de leur éligibilité aux