Arrêté ministériel n° 1442 M.INT.-A.P.A. du 24 janvier 1962 approuvant la délibération n° 3-61 de l'assemblée régionale de la Casamance

Référence : ART 1442/1962 Publié le :
Article premier  Est approuvée la délibération n° 3-61 en date du 13 novembre 1961 de l'assemblée régionale de la Casamance fixant pour l'année 1962 le taux de la taxe régionale à 550 francs.