Arrêté ministériel n° 1443 M.INT.-A.P.A. du 24 janvier 1962 portant approbation de la délibération n° 61-01 de l'assemblée régionale du Fleuve
Article premier
Est approuvée la délibération n° 61-01 en date du 1er août 1961 de l'assemblée régionale du Fleuve fixant à 250 francs le taux pour l'année 1962 de la taxe régionale.