Arrêté ministériel n° 14518 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 6 octobre 1966

Référence : ART 14518/1966 Publié le :
Article premier Sont et demeurent rapportées les dispositions de la décision n° 3072 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B. du 3 mars 1966 portant régularisation de la situation administrative des ex-employés civils de l'Armée française mis à la disposition du Ministre de la Santé et des Affaires soc