Arrêté ministériel n° 14887 du 17 août 2017 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-145 du 02 mars 2005 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique

Chapitre premier Dispositions générales Article premier La réalisation de projet, l'ouverture à l'exploitation ainsi que le classement d'un établissement d'hébergement touristique, sont autorisés par le Ministre chargé du Tourisme. Chapitre II Réalisation

Arrêté ministériel n° 14887 du 17 août 2017 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-145 du 02 mars 2005 portant réglementation des établissements d'hébergement touristique

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