Arrêté ministériel n° 14950 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 14 octobre 1966

Référence : ART 14950/1966 Publié le :
Article premier Il est mis fin pour compter de la date de notification à l'intéressé du présent arrêté à la suspension des fonctions prononcées par arrêté n° 11946 du 17 août 1966 à l'encontre du gardien de la paix de 2e classe 2e échelon Gabriel