Arrêté ministériel n° 151 du 10 janvier 1997 fixant le taux de prélèvement sur les huiles végétales raffinées importées

Référence : ART 151/1997 Publié le :
Article premier  Le taux de prélèvement sur les huiles végétales raffinées importées fixé par l'article 1er de l'arrêté n° 7038 du 13 septembre 1996 est modifié comme suit  - 17 F CFA/Kg;  15,47 F CFA/Litre.   Art 2  Le taux