Arrêté ministériel n° 15137 M.INT.-D.SU. du 18 octobre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Gueye Ismaïla

Article premier Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin. 1959, est interdit pour une durée de cinq ans au nommé Guèye Ismaïla, né en 1924 à Rufisque, fils de M'Baye Guè

Arrêté ministériel n° 15137 M.INT.-D.SU. du 18 octobre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Gueye Ismaïla

Arrêté ministériel n° 15137 M.INT.-D.SU. du 18 octobre 1961 portant interdiction de séjour du nommé Gueye Ismaïla

Détails

Référence: ART 15137/1961
Publié le: 18/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte