Arrêté ministériel n° 15351 M.J.-PEL-2 du 23 octobre 1961 portant délégation de signature au directeur du cabinet du grande des sceaux, ministre de la justice
Arrêté ministériel n° 15351 M.J.-PEL-2 du 23 octobre 1961 portant délégation de signature au directeur du cabinet du grande des sceaux, ministre de la justice
Article premier
Délégation est donnée à M. Diagne Soulèye, directeur du cabinet du ministre de la justice, à l'effet de signer au nom du ministre toutes pièces, tous documents et tous actes, hormis ceux ayant une portée réglementaire.
Arrêté ministériel n° 15351 M.J.-PEL-2 du 23 octobre 1961 portant délégation de signature au directeur du cabinet du grande des sceaux, ministre de la justice
Arrêté ministériel n° 15351 M.J.-PEL-2 du 23 octobre 1961 portant délégation de signature au directeur du cabinet du grande des sceaux, ministre de la justice
