Arrêté ministériel n° 15361 M.INT.-D.A.G.A.T du 15 novembre 1978 portant autorisation d'une tombola

Référence : ART 15361/1978 Publié le :
Article premier  Le directeur de la Gendarmerie et de la Justice militaire est autorisé à organiser une tombola comportant 200 000 billets à 100 francs l'un, dont le produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales des Forces armées, sous la seule déduction des frais d'organisati