Arrêté ministériel n° 15673 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 23 novembre 1970 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain de Médina et de Hann-Jardin

Référence : ART 15673/1970 Publié le :
Article premier Sont attribués à titre définitif et dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1959 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommée