Arrêté ministériel n° 15982 M.F.A.E.-M.U.H.E. du 31 décembre 1979 fixant les cautionnements et les indemnités de responsabilité des comptables de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Domaines
Article premier
Les comptables de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Domaines sont astreints à un cautionnement dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :
- Receveur des taxes indirectes de Dakar : 840.000 francs;
- Receveur du bureau des Domaines de Dakar : 720.000 francs;
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