Arrêté ministériel n° 15996 M.T.P.H.U.-TOPO du 9 novembre 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement d'une parcelle du domaine public maritime à Cayar

Référence : ART 15996/1961 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée d'un mois, sera ouverte à la diligence du commandant du cercle de Tambacounda au sujet du déclassement d'une parcelle du domaine public maritime, de 6 hectares 72 ares 40 centiures sise à Cayar. Art 2 Après la publication d