Arrêté ministériel n° 16005 M.J. du 10 novembre 1961 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code du droit des obligations
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961;
Vu l'article 3 du décret n° 61-145 en date du 12 avril 1961,
ARRÊTE:
Article unique
Le comité de rédaction du projet de code du droit des obligations est composé de :
MM.