Arrêté ministériel n° 16006 M.J. du 10 novembre 1961 complétant l'arrêté n° 4765 du 12 avril 1961 portant désignation des membres de la commission de codification du droit des personnes et du droit des obligations
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961;
Vu l'article 3 du décret n° 61-145 en date du 11 avril 1961,
ARRÊTE :
Article premier
La composition de la commission chargée d'étudier, de rédiger et de soumettre au Gou