Arrêté ministériel n° 1613 du 23 mars 2005 portant création d'un Commissariat de Police à Matam

Article premier  Il est créé au chef-lieu de la Région de Matam un Commissariat de Sécurité publique dénommé Commissariat urbain de Matam.  Art 2 La zone de compétence territoriale dudit Commissariat s'étend sur l'ensemble du périmètre commu

Arrêté ministériel n° 1613 du 23 mars 2005 portant création d'un Commissariat de Police à Matam

Arrêté ministériel n° 1613 du 23 mars 2005 portant création d'un Commissariat de Police à Matam

Détails

Référence: ART 1613/2005
Publié le: 23/05/2005
Pays: Sénégal

Type de texte