Arrêté ministériel n° 16135 M.T.P.H.U.-TOPO. du 13 novembre 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement d'un tronçon de rue à Fatick

Article premier Une enquête de commodo et incommodo, d'une durée d'un mois, sera ouverte à la diligence du commandant du cercle de Fatick, au sujet du déclassement d'un tronçon de rue de 7 a. 75 ca. séparant les lots nº 95 et 96 du plan de lotissement de Fatick. Art 2 Après l

Arrêté ministériel n° 16135 M.T.P.H.U.-TOPO. du 13 novembre 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement d'un tronçon de rue à Fatick

Arrêté ministériel n° 16135 M.T.P.H.U.-TOPO. du 13 novembre 1961 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative au déclassement d'un tronçon de rue à Fatick

Détails

Référence: ART 16135/1961
Publié le: 13/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte