Arrêté ministériel n° 16167 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 07 décembre 1970 prononçant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'expropriation des immeubles nécessaires à l'implantation de la Foire internationale de Dakar

Référence : ART 16167/1970 Publié le :
Article premier Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert au sujet du projet d'expropriation des immeubles nécessaires à l'implantation de la Foire internationale de Dakar. Art 2 Un commissaire enquê