Arrêté ministériel n° 16226 M.P.-D.P.-10 A.-CAB.- 15 du 15 novembre 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de Ia taxe sur les transactions à l'importation pour le troisième trimestre

Article premier Les quotes-parts des assemblées consulaires et chambre d'agriculture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'importation sont fixées comme suit, au titre du troisième trimestre 1961: Dakar 48%, soit: &

Arrêté ministériel n° 16226 M.P.-D.P.-10 A.-CAB.- 15 du 15 novembre 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de Ia taxe sur les transactions à l'importation pour le troisième trimestre

Arrêté ministériel n° 16226 M.P.-D.P.-10 A.-CAB.- 15 du 15 novembre 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de Ia taxe sur les transactions à l'importation pour le troisième trimestre

Détails

Référence: ART 16226/1961
Publié le: 15/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte