Arrêté ministériel n° 16227 M.F. du 15 novembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté ministériel n° 16227 M.F. du 15 novembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
ETAT N° 52
concernant les mois de juillet et août 1961
(Sénégal hors Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires
4.583.142 >
Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés
4
