Arrêté ministériel n° 1629 du 10 février 2016 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité technique du Fonds à « Crédit hôtelier et Touristique »
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère du Tourisme et des Transports aériens, un Comité Technique du Fonds dénommé « Crédit hôtelier et Touristique »,
Art 2
Le Comité technique a pour missions de s'assurer de la conformité