Arrêté ministériel n° 16852 du 31 décembre 1980 M.E.D.G.T-D.M.M-B.F.S.V.N. portant approbation du cahier des charges type prévu à l'article 1er du décret n° 60-1454 du 29 décembre 1960 relatif aux ports autres que Dakar
Article premier
Est approuvé le cahier des charges fixant les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant tout ou partie de leurs activités dans les ports autres que Dakar peuvent utiliser le domaine portuaire.
Art 2
Le Directeur général des Transports et le Directeur du Commerce intér