Arrêté ministériel n° 17398 M.F.P.T.-D.T.L.S.-T.M.O. du 9 décembre 1961 fixant la répartition des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs au conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant le code du travail en ses articles 180 et suivants, spécialement en son article 181;
Vu le décret n° 61-452 du 29 novembre 1961 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil c