Arrêté ministériel n° 176 M.F.P.T.-D.F.P.-6 B. du 4 janvier 1963

Référence : ART 176/1963 Publié le :
Article unique M. Diakhaté Bakary, agent de service de 3ᵉ échelon, en service au secrétariat du Conseil des ministres, qui sera atteint par la limite d'âge le 31 décembre 1962, sera admis, pour compter du 1ᵉʳ janvier 1963, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour anciennet&eacut