Arrêté ministériel n° 17601 M.F.-D.E.D.T. du 13 décembre 1961 portant résiliation du bail avec promesse de vente consenti par acte du 23 août 1955, au profit de l'association « Golf-Club de Dakar » (titre foncier n° 7971 D. G.)

Référence : ART 17601/1961 Publié le :
Article premier Est prononcée la résiliation du bail avec promesse de vente consenti par acte du 23 août 1955, au profit de l'association Golf Club de Dakar du terrain objet du titre foncier n° 7971 D.G.