Arrêté ministériel n° 1762 M.F. du 27 janvier 1962 portant retrait d'agrément à l'Insurance Company Of North America, pour pratiquer les opérations d'assurances
Article premier
L'agrément accordé à l'Insurance Company Of North America dont la direction pour la France est à Paris (2°), 7 et 9 rue de la Bourse, pour pratiquer sur le territoire de la République du Sénégal les opérations d'assurance visées aux paragraphes 11 et 1