Arrêté ministériel n° 17650 M.C.I.A. du 14 décembre 1961 habilitant des agents du contrôle économique

Référence : ART 17650/1961 Publié le :
Article premier  Sont habilités pour concourir à l'application des lois et règlements en matière de contrôle économique et en tout autre domaine où ils ont vocation légale ou réglementaire à intervenir: MM. Fall Médoune, directeur de l'O. C. A.; Yousso