Arrêté ministériel n° 17655 M.C.I.A. du 14 décembre 1961 habilitant des inspecteurs et agents du contrôle économique

Référence : ART 17655/1961 Publié le :
Article premier Sont habilités pour concourir à l'application des lois et règlements en matière de contrôle économique et en tout autre domaine où ils ont vocation légale ou réglementaire à intervenir: Inspecteurs MM. Bâ Amadou Lamine Racine; Soueix Raoul;