Arrêté ministériel n° 17701 M.INT.-D.S.N.-AD.-P.  du 20 décembre 1966

Référence : ART 17701/1966 Publié le :
Article premier Est régularisée la note de service n° 7316 M.INT.-D.S.N.-AD.-P. du 22 octobre 1966 notifiée à l'intéressé le 30 du même mois,, portant suspension des fonctions de M. Mamadou Guèye, gardien de la paix de 2e classe 3e échelon Mle n° 1229, matricule de solde n