Arrêté ministériel n° 18.999 du 19 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2016-2017

Référence : ART 18.999/2016 Publié le :
Chapitre premier Des principes généraux Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d&#