Arrêté ministériel n° 18.999 du 19 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2016-2017

Chapitre premier Des principes généraux Article premier Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée prévue par l'article L premier du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune, se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d&#

Arrêté ministériel n° 18.999 du 19 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice de la chasse au titre de la saison cynégétique 2016-2017

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Détails

Référence: ART 18.999/2016
Publié le: 19/12/2016
Pays: Sénégal

Type de texte