Arrêté ministériel n° 18030 M.J.-PEL-2 du 19 décembre 1961

Référence : ART 18030/1962 Publié le :
Article premier  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 1831 du 13 février 1961, déléguant M. Moïse Max dans les fonctions de président du tribunal de première instance de Ziguinchor, sont rapportées.  Art 2  M. Moïse Max est dél&eacu