Arrêté ministériel n° 18170 M.T.P.H.U.-MI.G. du 10 décembre 1961 relatif à l'habilitation de M. N'Diaye El Hadji Malick, surveillant de 2e classe des travaux publics, à constater les infractions à diverses réglementations relevant des attributions du service des mines et de la géologie
Article premier
M. N'Diaye El Hadji Malick, surveillant de 2e classe 4e échelon des travaux publics, en service à la subdivision des mines du Cap-Vert, est habilité à constater sur toute l'étendue de la Région du Cap-Vert, les infractions relatives à la réglementation de l'usage