Arrêté ministériel n° 18268 M.J. du 7 décembre 1967 fixant la composition de la commission de rédaction du recueil de législation et de jurisprudence
Article premier
La composition de la commission de rédaction du Recueil de Législation et de Jurisprudence est fixée comme suit :
Président:
M. Samba Mademba Sy, conseiller à la Cour suprême.
Membres:
MM. Michel Masson, conseiller technique au Ministère de la Justice;
Gabriel Andr&ea