Arrêté ministériel n° 18268 M.J. du 7 décembre 1967 fixant la composition de la commission de rédaction du recueil de législation et de jurisprudence

Référence : ART 18268/1967 Publié le :
Article premier La composition de la commission de rédaction du Recueil de Législation et de Jurisprudence est fixée comme suit : Président: M. Samba Mademba Sy, conseiller à la Cour suprême. Membres: MM. Michel Masson, conseiller technique au Ministère de la Justice; Gabriel Andr&ea