Arrêté ministériel n° 18273 M.J.-PEL-2 du 26 décembre 1961 déléguant M. Cornet Louis, magistrat, dans les fonctions de premier substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dakar

Référence : ART 18273/1961 Publié le :
Article premier  Est rapporté l'arrêté n° 8302 M.J.-PEL du 12 septembre 1960 déléguant M. Cornet Louis dans les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Ziguinchor. Art 2  M. Cornet Louis est délégué po