Arrêté ministériel n° 1828 du 12 février 2016 portant création de la Cellule de veille sur la mise en œuvre de la fonction publique locale

Référence : ART 1828/2016 Publié le :
Article premier  Il est créé, au sein du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire, une Cellule de veille sur la mise en œuvre de la fonction publique locale.  Art 2  La Cellule de veille a pour missions:  - d'assurer l