Arrêté ministériel n° 18318 M.J.-PEL-2 du 27 décembre 1961 déléguant M. Grimaldi Etienne, magistrat, dans les fonctions de substitut général près la cour d'appel de Dakar
Article unique
M. Grimaldi Etienne, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dakar, est délégué pour compter de la date de sa prise de service dans les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel.