Arrêté ministériel n° 13502 du 3 novembre 1980 M.E.F.-D.G.T.-TG portant création d'une caisse d'avances au Ministère de la Santé publique

Référence : ART 13502/1980 Publié le :
Article premier Une caisse d'avance dont le montant est fixé à 200.000 francs, est créée au Ministère de la Santé publique. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont ies suivantes : - achat de tickets pour la traversée des bacs; - taxes de douanes pour