Arrêté ministériel n° 19.555 du 22 décembre 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Sédhiou

Article premier Il est créé dans la commune de Sédhiou, un commissariat de sécurité publique dénommé commissariat urbain de Sédhiou.  Art 2  Le secteur de compétence territoriale du commissariat urbain de Sédhiou est délimité comme suit: 

Arrêté ministériel n° 19.555 du 22 décembre 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Sédhiou

Arrêté ministériel n° 19.555 du 22 décembre 2016 portant création d'un commissariat de police dans la Commune de Sédhiou

Détails

Référence: ART 19.555/2016
Publié le: 22/12/2016
Pays: Sénégal

Type de texte