Arrêté ministériel n° 19094 M.F.-DID du 18 décembre 1967 prononçant la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers

Référence : ART 19094/1967 Publié le :
Article premier Est résilié pour défaut de paiement des loyers échus en 1966 et 1967, le bail consenti à M. Birahim Faye, comptable au Port de commerce suivant acte approuvé le 22 avril 1965 portant sur le lot n° 2 du lotissement des Cuirs et Peaux à distraire du titre foncier n° 3892 D.G