Arrêté ministériel n° 19095 M.F.-D.J.D. du 18 décembre 1967 prononçant la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers

Référence : ART 19095/1967 Publié le :
Article premier Est résilié pour défaut de paiement des loyers échus en 1966 et 1967, le bail consenti à M. Nandal Maroun, commerçant, 14, rue de Talmath à Dakar suivant acte du 5 février 1965 portant sur le lot n° 8 du lotissement des Cuirs et Peaux à distraire du titre foncier